Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l'appui de son recours, et en droit, et quant à la légalité externe de la décision sous examen, le demandeur soutient, tout d'abord, que l'arrêté ministériel sous examen violerait l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ..... réitéra la demande en obtention d’un statut de tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de cePar un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ..... formula encore une nouvelle demande de prolongation du statut de tolérance en insistant sur son état de santé

En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)

A cela s'ajoute qu'hormis les appels téléphoniques d'une agente du bureau de crédit et votre supposition que celle-ci vous aurait dorénavant convoqué au tribunal à cause de votre refus de payer, vous ne faites pas état d'un quelconque problème dans votre pays d'origine.

S.A., déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, dénommée ci-après la « sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg parL’appelant soutient ensuite qu’en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme responsable des actes ou omissions survenus après avoir démissionné de son

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour trois quarts à la société demanderesse et pour un quart à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour trois quarts à la partie demanderesse et pour un quart à l’Etat.

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance,forestier, respectivement au bénéfice provenant d’une profession libérale et sont partant en tout état de

Considérant que le site web se prononce comme suit en ce qui concerne les innombrables modalités et possibilités offertes par la résidence ..., non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la

disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...curateur, de sorte que la prescription quinquennale serait en tout état de cause acquise.A cet égard, il convient de relever qu’indépendamment de la question de l’applicabilité du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

inexacte de la décision visée par le jugement entrepris, ne saurait cependant entraîner l’irrecevabilité de l’appel, dès lors que le délégué du gouvernement ne fait état d’aucun grief résultant des indications inexactes et qu’il a pu soumettre un mémoire en défense en connaissance de cause.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu