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Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être priscondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il faut savoir que ce montant se trouve inscrit dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »condamne la société ... aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38963C.pdf
recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 décembre 2016, condamne les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38394C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39148.pdf
condamne la partie requérante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37348.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Suivant le dispositif du mémoire en réplique, la demanderesse demande encore à ce que l’Etat soit condamné à communiquer « le dossier pénal concernant les dénonciations effectuées [condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37764.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37824.pdf
années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement albanais, et, d’autre part, que la police albanaise a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37296.pdf
donné qu’il se dégage de ce qui précède qu’une procédure disciplinaire avait été initiée par le ministre et qu’elle a abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle il a été condamné à une sanction disciplinaire équivalant à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38131.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39165.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37594.pdf
condamne la demanderesse au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38697C.pdf
condamne les intimés aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38339C.pdf
Par jugement du 27 juin 2016 (n° 33250a du rôle), le tribunal administratif rejeta comme non fondé le recours en annulation dirigé contre ledit acte du bourgmestre du 30 mars 2012, déclara non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les époux (A-B) et les condamna aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38998C.pdf
Il est précisé que Monsieur ... se serait retrouvé mêlé, malgré lui, à un trafic de drogue en Grèce où il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 25 ans réduite à 7 ans en raison de sa collaboration avec la police grecque ayant conduit au démantèlement d’un réseau de trafiquants de drogue.son identité aurait été révélée, les trafiquants condamnés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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