Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2000 par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 1999, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 août 2000, les deux portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le

Vu l’arrêt rendu en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 14 septembre 2000 sous le n° C-16/99.Par arrêt du 21 janvier 1999, la Cour, sur appel formé par le ministre de la Santé contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 1998 qui a déclaré recevable et fondé un recours en annulation contre une décision portant

Requête d’appel formée par le ministre de l’EnvironnementSCHRITZ, épouse ... en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Jugement entrepris du 2 août 2000, n° du rôle 11507)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat du ministre de l’

en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 15 juin 2000, n° 11384 du rôle)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un

Recours formé par la société Debelux Audit s.a. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, impôt commercial communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2000 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Debelux Audit, établie et ayant son siège social à

FISCHER, médecin spécialiste en pathologie-cytologie, demeurant à L-..., a été engagé avec effet à partir du 1er juin 1998 en tant que médecin spécialiste en anatomie pathologique auprès du Laboratoire national de Santé, désigné ciaprès par « LNS », et y a été affecté à la division d’anatomie pathologique ;Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998,

ARRUNATEGUI ESPINOZA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de la Justice en date du 24 février 2000, lui notifié le 14 juin 2000

BOSSERS et son épouse, Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationaux -----------------------------------------------------------BOSSERS, agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contreen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsPar mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ladélibération

Recours formés par Monsieur A. KUGENER contre un arrêté grand-ducal en présence de Madame B. X. en matière de changement de nom ---------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 31 octobre 1998 par lequel Madame B. X., épouse de Monsieur C. Y.,