Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’Intérieur du 29 mars 2001, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité Loginter, établie et

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une délibération du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée Loginter,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formationQu’

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesMme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

contre un règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 et les actes posés en son amont en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la

Vu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID, les deux demeurant ensemble à L8392 Nospelt, 2B, rue Simmerschmelz, ont relevé appel d’un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11813 du rôle;Par requête,

et d’une décision du ministre de la Justice en présence de la société en commandite simple CASINO DE JEUXDU LUXEMBOURG S.A. & Cie, s.e.c.s. en matière d’agrémentJuni 1979 « relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes » haben Sie die Möglichkeit, binnen 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens zu den Vorwürfen

et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom deMariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5,contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 11 septembre 2000 par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à leur demande tendant à se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière, ainsi que d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 février 2001 refusant d’accorder le permis de travail à Monsieur DERBAKH pour un emploi auprès de la société anonyme G.F. S.A.Par arrêté du 8 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé « le ministre », a refusé le permis de travail à Monsieur ...des

et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 janvier 2001 refusant l’homologation de son diplôme de docteur en stomatologie, lui décerné en date du 20 février

Lingens en matière d’homologation de titres et grades étrangersVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 8 mars 2001 contre un jugement rendu en matière d’homologation de titres

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de Garnichtendant à l’annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich des 9 et 16 août 2000 et d’une décision du conseil communal de la commune de Garnich du 9 octobre 2000, lesdites décisions portant retrait sinon

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 7 mars 2001 prononçant à son encontre la peine disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’emploi ;Considérant que dans son avis arrêté à l’audience du 15 février 2001 le conseil de discipline de la Force publique a statué à l’encontre de Monsieur ...Il soutient qu’il n’

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 2) Heintz van Landewyck s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 4) Paul Wurth S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 1992 lui refusant le bénéfice d’une vignette d’identification lui permettant de bénéficier des avantages du parking résidentiel ainsi que d’une décision de l’Vu l’