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16818C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16675c.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003 Requête d’appel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16667C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16676C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16425C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16784C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16418C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16871C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16638C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16877c.pdf
Audience publique du 4 novembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 14 octobre 2003 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16173C.pdf
Audience publique du 4 novembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 14 octobre 2003 et Maître André Lutgen ainsi que Maître Jean Lutgen, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 21 octobre 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Sandra Vion, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16704C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16621C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 14 octobre 2003 et Maître Gregory Surply, en remplacement de Maître Jean-Paul Spang, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16847C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 4 novembre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2003 et Maître Edmond Dauphin, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 4 novembre 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 4 novembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 14 octobre 2003 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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