Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les mises en état du directeur des contributions du 4 juillet 2022 et du 9 novembre 2022, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées respectivement le 26 août 2022 et le 2 mai 2023 ;Considérant que les comptes annuels au 31 décembre des années 2014, 2015 et 2016 font état

une chambre, correctement chauffé et avec accès à des sanitaires fonctionnels et à une cuisine), ceci aux frais de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon de leur procurer les moyens pour se loger dignement, jusqu’au jour où le Tribunal administratif aura statué sur les mérites du recours au fond », un recours en réformation sinon en annulation contre les

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon un détournement de pouvoir, au motif que le ministre aurait fondé sa décision expressis verbis sur le bulletin d’examen pratique du 9 juin 2023, lequel fait état d’une « intervention de secours », dont il conteste formellement la réalité.S’agissant du

Etats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Concernant vos raisons pour l'introduction de vos demandes de protection internationale, vous indiquez sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;1985 à ..., dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, sans confession.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire de ..., dans l'Etat de Zulia, où vous auriez

qui lui aurait permis d’en faire état et de relever que les démarches des autorités belges avaient été jugées comme étant contraires à la législation fiscale belge, de sorte qu’il serait douteux que les autorités fiscales belges puissent recourir valablement à la procédure de demande de renseignements.A défaut de disposer du dossier, elle n’aurait pas

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (B)En date du 1er octobre 2024, les autorités

voir également Cour adm., 19 février 2012, n°28858C du rôle, disponible sur www.justice.etat.lu.Toutefois, en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter7.Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’il aurait,

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àA

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », de sorte que les actes litigieux du ministre des 20 janvier et 19 avril 2023 seraient à annuler de ce chef.que 6 semestres (par rapport aux 8 semestres accomplis par [lui]), et

preuve tangible, une telle affirmation péremptoire reste à l’état de pure allégation.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours des demandeurs doit, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, encourir le rejet pour ne pas être fondé.

Le 4 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH2

Pour motiver cette décision, le ministre releva avoir des doutes quant à la crédibilité de son récit, alors qu’il ne ferait pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire qu’il encourrait, en cas de retour en Guinée, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015.

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH.

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.En premier lieu, l’appelant reprend

En date du 14 novembre 2017, Madame (A) fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.l’Etat, ci-après « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le

Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 27 janvier 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deL’

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.En premier lieu, l’appelant reprend