Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer lescondamne l’Etat aux frais.

La police serait venue sur les lieux et vous présentez un procès-verbal de la police de Krusevac faisant état d'une effraction et du vol de 22 500 euros, 300 000 dinars et de bijoux.Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Il résulte du rapport de l'UNHCR du 9 novembre 2009 sous son point 2 intitulé « Internal

l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unA l’appui

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

L’entretien du 24 mars 2010 n’a, en tout état de cause, pas abouti, le conseil de Monsieur ... s’y étant opposé pour les raisons procédurales précitées.De surcroît, le demandeur considère que l’article 6 (5) précité ne serait pas conforme ni à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales

Vous faites état d'un contrôle en mai-juin 2009, mais il y en aurait eu d'autres.Un jour, vous ne pouvez pas donner de date exacte, vous auriez été arrêté par deux policiers qui vous auraient accusé d'avoir dépassé la limitation de vitesse et d'avoir conduit en état d'ivresse.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Vous faites état de

De plus, il y lieu de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre les dettes de sang.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de

Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance en motivant sa demande par son état de santé.

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un suris à l’éloignement ».Le délégué du gouvernement conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours en

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée ne serait pas conforme à la loi dans la mesure où il n’existerait ni de convention de rapatriement entre le Cameroun et le Luxembourg, ni de garantie que l’Etat du Cameroun collabore à son rapatriement.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées lors de la demande initiale ni celles contenues dans ses écrits au de la procédure contentieuse ne font état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement du demandeur en raison de circonstances

En considération de ce que l’Etat estime que le recours sous examen ne contiendrait aucun moyen juridique, ladite absence de moyens étant de nature à constituer une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal a interrogé le mandataire du demandeur lors de l

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge, en application de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Depuis 2006, vous ne faites plus état deVous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une seule personne, vous dites qu'il se serait agi toujours de la même voix.Vous ajoutez que depuis 2004 l'état de santé de votre femme se serait dégradé, elle aurait des problèmes d'estomac et des problèmes psychiques, raison pour laquelle vous

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la