Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou

Aucun d'entre vous ne fait état d'autre problème en Serbie.Il s'agit en effet d'une personne privée non soutenue par l'Etat.loi, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo ou en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'

A considérer que la situation des Rom de Serbie s’améliore sensiblement, dans la mesure où des documents cités au dossier font état d’unBorder Agency est contestée par les appelants qui estiment que les discriminations proférées envers les Rom feraient partie, dans la grande majorité des esprits, d’un état normal en Serbie.Par ailleurs, ces rapports ne

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption des motifs y développés.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son

6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

disposition par l’Etat luxembourgeois, plus particulièrement dans un foyer à Esch-sur-Alzette.propos sur l’état de salubrité du foyer en question.En droit, le demandeur fait état d’une violation de l’article 4, (4) point c) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006, en faisant valoir que même si ledit règlement imposerait au demandeur d’asile de tenir

cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011avec condamnation de l’Etat aux frais ;immédiate de Monsieur ... du Centre de rétention avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamnation de l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Il se dégage clairement de la motivation de la lettre du 6 mai 2010 portant demande d'autorisation de séjour que la demande afférente était basée sur les articles 80 et suivants de

Monsieur ... se réfère à ce sujet plus particulièrement à un article de presse paru dans le journal guinéen « Le populaire » en date du 23 décembre 2010 qui ferait état de violences intentionnellement dirigées contre sa famille en raison de l’opinion politique de ses membres, de sorte que le ministre ne saurait continuer à avancer que sa famille aurait été

Les premiers juges retinrent que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites les amenait à conclure que le demandeur restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit desIl constatèrent plus