Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé pardemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

également sur les problèmes asthmatiques dont souffrirait leur enfant ... et ils font valoir plus particulièrement à cet égard que le médecin local dans leur localité d'origine aurait refusé de dispenser les soins indispensables du fait de leur religion musulmane, que l’état de santé de leur enfant se serait aggravé au cours des derniers mois précédant leur

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le retrait rétroactif de ladite décision aurait encore été possible à ce stade de la procédure contentieuse pour conclure que « le retrait bien réfléchi de la commune doit être admis et entériné »Considérant qu’il s’ensuit que la condition seule litigieuse ne saurait

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat postérieurement au 22 septembre 1994 ;LINSLER s’est vu adresser de la part de l’administration du personnel de l’Etat un relevé de salaires de trois pages comportant un

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ils estiment que l’état de désorganisation et de pénurie en Yougoslavie empêcherait toute chance que Monsieur MUHOVIC puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Il fait encore état du cas d’unles demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Que par jugement du tribunal d’arrondissement, deuxième section, du 8 juillet 1992, la société anonyme M.C. a été déclarée en état de faillite ;Que par jugement du 5 mai 1995, le tribunal du travail de et à Luxembourg, section ouvriers, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en garantie basée sur l’article 46 de la loi

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et quiL’examen des déclarations faites par Monsieur MEHOVIC ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

politiques ne seraient en tout état de cause pas d’une importance telle que les demandeurs devraient à juste titre avoir une crainte de persécution pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

L’examen des déclarations faites par Monsieur DABIC lors de son audition du 29 juin 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Elle fait valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etatétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition en date du 8 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Par

ferait état de plusieurs morts et d’arrestations lors d’une manifestation d’opposition au pouvoir en novembre 2000, et qu’en outre un rapport du département d’Etat américain soulignerait que la persécution des membres des opposants au régime aurait toujours cours en Albanie, pour soutenir que ces éléments seraient de nature à mettre sérieusement en cause