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31848.pdf
cette décision jusqu’à ce que le recours au fond soit toisé, demande dont elles furent déboutées par ordonnance du 15 juin 2012.le déclare cependant non fondé et en déboute l’association momentanée ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34554.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35916.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que les demandeurs n’auraient présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été déboutés de leur demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été débouté de sa demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35917.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été débouté de sa demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33797.pdf
au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33429.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34151.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35400.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention de Monsieur ... serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35814.pdf
institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de son transfert vers la Hongrie et à se voir autoriser à séjourner provisoirement au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont il fut débouté par ordonnance du 12 février 2015.Cette nouvelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35632C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2014 (n° 34486 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordreau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35366C.pdf
déboute Monsieur ... ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- € pour la première instance et de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35700.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35656.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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