Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 53,45 euros.»Il y a ainsi été jugé que, déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

pour les besoins de l'enquête » et deux lettres des 5 et 8 avril 2015 de son épouse attestant que la police serait toujours à sa recherche et lui déconseillant de retourner en Guinée au risque d'être condamné pour trouble à l'ordre public, d’une part, que l’actuel appelant est susceptible de bénéficier de la présomption inscrite à l’article 37, paragraphe

Etant donné qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg et qu’il n’aurait pas été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, le demandeur estime que le ministre aurait été dans l’obligation de respecter le principe de non refoulement, tout en soulignant qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas procédé à la

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

en débouta les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement du 13 juillet 2016, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Déjà être condamn[Il explique ensuite que par jugement du 19 décembre 2012, il aurait été condamné à une peine correctionnelle de deux ans de prison avec sursis concernant une affaire de mœurs, jugement contre lequel il n’aurait pas interjeté appel.Or, en l’espèce, la décision ministérielle litigieuse confirmerait que les faits pour lesquels le demandeur a

qui a été par ailleurs condamné par un tribunal à une peine d’emprisonnement3, ainsi que contre les créanciers de son père, qui sont venus les menacer à la maison.condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.