Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 2003 ===============================Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'étatle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003 par le vice-président en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003autorités chargées de la sécurité publique, les auteurs auraient été arrêtés, mais relâchés par la suite.et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Par ailleurs, les actes de persécution en relation avec la situation interne instable du Congo, dont le demandeur se prévaut dans son recours contentieux, émanent non pas des autorités publiques, mais d’opposants au pouvoir en place qui tentent de renverser le régime actuel.Ceci dit et même à

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine du demandeur ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, le

Audience publique du 16 juillet 2003démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de l’un quelconque faitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003,

Audience publique du 16 juillet 2003La demanderesse expose plus particulièrement qu’elle aurait dû occuper un poste de secrétaire auprès de la société S.I., société de fiducie, qui se serait chargée du paiement de sa rémunération, mais qu’il avait également été prévu qu’elle serait mise à la disposition du consulat de Moldavie et d’une société dénommée A.,

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 16 juillet 2003Vous auriez même changé votre nom original de MANDRAK en MANDRAKU pour lui donner une consonance albanaise.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 14 juillet 2003En ce qui concerne la Serbie, il faut constater que la situation politique a changé depuis l’année 2000.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.Or, elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et del’ordre

Audience publique du 9 juillet 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2003.d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 2 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mai 2003.Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica, mais

Audience publique du 1er juillet 2003que les faits relatés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant, et alors que le régime politique a changé en Serbie.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

Audience publique du 5 novembre 2003Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'état de santé de l'enfant A., eu égard notamment aux problèmes d'asthme allergique mis en avant dans le dossier et de vérifier si un

Audience publique du 19 juin 2003 ===============================Il faut d’abord constater que, depuis votre départ, Monsieur, la situation politique a changé en Macédoine.En effet, les demandeurs ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 2 juin 2003Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 juin 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 mai 2003Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.