Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principalEn cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le, 11/04/2005.

318.412,11 » euros, tout en lui indiquant la possibilité de formuler une demande de dispense de restitution auprès du ministre de la Fonction publique.Par votre courrier précité, vous m’informez qu’une somme nette de 318.412,11 € vous a été réclamée de la part de l’Administration du personnel de l’Etat, montant qui correspond à la rémunération que vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

En effet, suivant l’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979, les aides au logement ne sont accordées qu’aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui destiné à l’habitation commune.Le tribunal est à cet égard amené à constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

Par décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de votre époux

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant MadameEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre évoqua finalement la possibilité d’une fuite interne, et estima enfin que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus

leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation suite à une demande notifiée le 12 mai 2015 tendant à l’obtention de la prime de production d’électricité prévue à l’article 10 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’Vu l’

Lors de la réunion du 12 février 2014, la commission consultative instituée par l'article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.courant, que la procédure tel que décrite en votre courrier n'entre pas dans le cadre de la catégorie 'Adaptation poste de travail' prévue par la législation tel que défini par le

italiennes avaient tacitement accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ceux-ci de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du

Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Le 21 avril 2015, Monsieur ... introduisit une seconde demande de protection internationale laquelle fut déclarée irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 par décision ministérielle du 18 mai 2015.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2015, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la

administratif en date du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 septembre 2014 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le

Madame ... fut entendue en date du 11 juillet 2016 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amenée à quitter

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.demanderesse déclare également être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.être susceptible d’assurer à l’avenir des leçons en classe d’examen qui ne seraient pas des branches d’examen, étant relevé que dans une telle hypothèse, ces leçons seraient affectées du coefficient