Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du conseil d'administration de l'association sans but lucratif ... du 2 avril 2001 portant annulation d’une « mise en adjudication », par voie d'appel de candidatures lancée le 19 février 1997, pour la conception, la planification et laainsi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions de la bourgmestre de la commune de Hesperange des 28 avril 2000 et 5 janvier 2001 portant refus d’autorisation d’une brasserie-discothèque à l’adresse prévisée, ... à L-..., dans le cadre de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Vu les actes d’avocat à avocat respectifs posés

garages sis ... également à ... d’une valeur estimée à 20.000.000.- francs fut attribué à Monsieur ......, étant précisé que les deux garages n’ont pas relevé de la succession de leur mère, les deux frères ... et ...... s’étant trouvés en indivision pour avoir acquis ensemble, chacun pour la moitié indivise, les garages en question suivant acte de venteQue

Or, d’une part, l’autorisation du ministre de l’environnement du 22 février 2001 basée sur lagénéral de la commune de Strassen établi sur base de la loi de 1937 exclurait pareille implantation, dès lors que la partie écrite de ce plan d’aménagement général énumérerait de façon limitative les installations autorisées en zone verte, énumération qui ne

en matière d’établissements classés --------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 septembre 2000, par laquelle la modification d’une ligne aérienne à

Recours formé par Mademoiselle ..., ... contre un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001demeurant à L-..-, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001, lui refusant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de ...Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « prise de position du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du

demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’

Vu les requêtes déposées au greffe de la Cour administrative A) le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 19 juillet 2001, B) le 21 août 2001 par ... ..., ancien vice-président au tribunal d’arrondissement deactuellement conseiller à la Cour d’appel, demeurant à L-par lesquelles ces parties ont relevé

en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation en matière d’établissements classés délivrée par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 22 novembre 2000 sous la référence 19/00 à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’

administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les

SCHOLTES, ... contre une décision du collège échevinal d’Echternachen matière d’employéetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus implicite découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Echternach suite à sa demande du 10 août 2000 tendant à la reconnaissance dans

portant principalement demande en nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et tendant subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation 1. d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 septembre 2000 ayant modifié l’arrêté3. d’un

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de béton ;Vu la copie certifiée conforme de la partie graphique du nouveau plan d’aménagement

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,sinon à la réformation d’un arrêté non daté de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle portant sur la restitution dans son chef du montant defrancs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M. GMBH, établie et ayant son siège social à D-musée d’Art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg pour non conformité de l’offre aux prescriptions du cahier spécial des charges

contre un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat portant le numéro 9078 du rôleen matière 1) d’autorisation d’établissement2) d’équivalence de diplômes -------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M., établie et ayant son siège social à D-Le 13 octobre 1999, une soumission publique fut ouverte relativement aux travaux de parements en pierre naturelle à exécuter dans l’intérêt du

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deAyant acquis, suivant procès-verbal d’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt