Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’examen d’admission définitiveVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la

de nationalité tunisienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 janvier 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, et pour autant que de

contre des décisions du ministre des Finances et du Conseil de Gouvernementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 26 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 9 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 février 2003, portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une porcherie pour truies d’élevage de 42 truies, porcelets, jeunes truies de reproduction et verrats en sus, ainsi que d’un réservoir à purin et lisier d’une capacité de 80 m3, sur un fonds sis à Keispelt,

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 20 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 22 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de

F) contre une décision du conseil communal de Junglinstertendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis de bâtir le 31 janvier 2003, concernant la construction d’un immeuble de 6 appartements sur unVu l

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construirepour leur compte concernant la construction d’un immeuble d’appartements sur un terrain sis à Colmar-Berg,inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar, numéro 188/1461 ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 9 février 2004 prononçant à l’égard de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande du requérant à voir rapporter la décision de refus d’entrée et de séjour prise à son encontre le

de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2003, décidant de passer outre un refus formulé par le contrôleur financier en date du 11 août 2003 concernant son propre classement en tant qu’

contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 26 septembre 2002 refusant l’homologation de son diplôme final de docteur en médecine,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 février 2003, portant refus de sa demande en renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées, comme telle qualifiée, confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 24 avril 2003 ;Le 12 août 1997, souffrant toujours des

en matière d’élection des délégués du personneltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales pour la désignation des délégués du personnel de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...En vertu de l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du

en matière d’élection des délégués du personnel en présence de la société à responsabilité limitéetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...En vertu de l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du