Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.De plus, la Géorgie est aussi un Etat multiethnique dans lequel les minorités azérie et arménienne représentent plus de 12% de la population.En droit, les demandeurs invoquent en

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

protection, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

De même, malgré le défaut de motivation de votre part, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.un Etat indépendant reconnu par le gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettrait pas en

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état defait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.En dernier lieu, force est de constater que vous auriez vécu

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état deDe plus, il est difficilement concevable que vous n'auriez pas fait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Vous faites état de menaces de mort et d'insultes de la part de « nouveaux arrivants » albanais parce que des militaires auraient logé chez vous et parce que vous auriez servi l'armée serbe en 1998-1999.L'état de l'enfant ne s'améliorant pas, vous vous seriez rendu à l'hôpital deVous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, notamment de «

Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que le Royaume-Uni serait responsable du traitement de la demande d’

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe