Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au dangerrésultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé par les autorités yougoslaves constituerait une violation de leurs

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments apportés au cours des procédures administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Considérant que le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, tel qu’applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 précitée, dispose en son article 8.1 que « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10, l’employé en activité de service,

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence d’attribution du tribunal administratif sur base des dispositions maintenues en vigueur du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat et notamment de ses articles 2 et 11 combinés, au-delà de toute question d’abrogation

mois à partir de la notification » - conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’il est par ailleurs constant que les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatives à l’

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

réseau LUX GSM, sur un terrain appartenant à l’Etat et inscrit au cadastre de la commune du Lac de la Haute-Sûre, ancienne commune de Mecher, section A de ..., au lieu-dit « Op der Zeng », sous le numéro cadastral 486/2002, consistant plus particulièrement dans un ensemble d’antennes montées sur un mât lampadaire de 25 mètres à ériger à l’emplacement

par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àFort du mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice en date du 19 juillet 2001 le délégué du Gouvernement a déposé le 20 août 2001 une requête d’appel contre le jugement no 12058 du rôle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 23 mai 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté en justice par son ministre d’Etat en l’hôtel du Gouvernement sis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation sinon par Monsieur leVu

Le tribunal, écartant les moyens d’irrecevabilité opposés par la commune de Bettembourg, l’Etat du Grand-Duché faisant défaut, a déclaré le recours non fondé et en a débouté.Ils se rapportent encore à prudence en ce qui concerne la recevabilité du mémoire du délégué du Gouvernement alors que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en première instance.

demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Considérant que si à travers son mémoire en réplique, la partie demanderesse a étayé ses moyens quant au fond, il n’en reste pas moins que l’ensemble des moyens présentés, suivant le dernier état des conclusions de Monsieur ROSEN, a trait à des éléments de construction ainsi qu’à des effets tirés de l’exploitation d’un établissement à autoriser, de sorte que

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 21 novembre 1996, Madame ...

Considérant qu’en premier lieu le demandeur invoque la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations avant que l’autorisation actuellement critiquée ne fût prise ;

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

objet au motif que le délai n’avait pas commencé à courir au vu du non-respect par le ministre des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que la décision confirmative du 21 novembre 2000 avait été notifiée exclusivement auétat et d’

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

en outre en doute l’efficacité de la loi d’amnistie adoptée dans son pays d’origine en se référant à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.conclure que le demandeur reste

état de cause pas être valablement retenu en l’espèce.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses