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23153.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22980C.pdf
Par jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 23 avril 2007 sous le numéro du rôle 22289, XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX a été débouté de sa demande en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 portant rejet de sa demande en obtention du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22623.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22358.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23008C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 3 mai 2007 a reçu en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 28 septembre 2006, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23452.pdf
Finalement, dans son mémoire en réplique, Monsieur ... signale avoir déposé sa demande d’asile déjà en date du 23 août 2005 et qu’il n’a été débouté définitivement de ladite demande qu’en date du 28 juin 2007, délai qui serait contraire à l’article 1er de la loi du 1er septembre 1978 concernant la mise en œuvre de la procédure administrative non-contentieuse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23369.pdf
Vous êtes débouté de votre demande depuis le 19 février 2006 étant donné que vous n'avez exercé aucun recours contre la prédite décision de rejet.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22975C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23017C.pdf
Par jugement rendu le 3 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22977C.pdf
Par jugement rendu le 25 avril 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX et son épouse Mme XXX XXX-XXX, agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineur XXX, de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22981C.pdf
Par jugement rendu le 23 avril 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22974C.pdf
Par jugement rendu le 23 avril 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, dans la mesure et la limite où elle porte refus de sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23015C.pdf
Par jugement rendu le 30 avril 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, dans lale dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23016C.pdf
Par jugement rendu le 2 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX et son épouse, Mme XXX -XXX, agissantle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22496.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22319.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22322.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22846C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 21 mars 2007, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23034C.pdf
Par jugement rendu le 7 mai 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le bénéfice d’unele dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23039C.pdf
Par jugement rendu le 14 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son enfant mineur ..., de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2006 en ce qu’elle
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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