Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au retrait administratif de son permis n’avait toujours pas été vidée au moment où les deux décisions critiquées ont été rendues, de sorte qu’il risquerait d’être condamné plus sévèrement par la juridiction administrative (sic) que par la juridiction répressive.condamne l’Etat aux frais.

Il ressort d’un procès-verbal n° 6/1256/02/JA du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le dénommé fut emprisonné au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 30 mai 2002 suite à un vol qualifié, pour lequel il fut d’ailleurs condamné en date du 19 juillet 2002 par le tribunal

Le demandeur a encore été condamné le 19 décembre 1996 à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 mois assortis du sursis, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg pour vol d’une voiture et qu’il fit l’objet d’une première mesure de placement le 12Il convient en effet de relever que Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement