Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs à payer in solidum tant à la commune de ... qu’à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de chaque fois 500,- euros ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de neuf mois d'emprisonnement en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que

condamne le demandeur aux frais.

pour annuler cette décision, rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure des demandeurs et condamner la partie étatique aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité du 7 septembre 2016 dont il sollicite la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Dans son jugement du 30 janvier 2017, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, et quant au fond, le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de l’arrêté ministériel du 29 décembre

Ainsi notamment, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fermement condamné ces attaques, en soulignant que : « tout acte ou action en vue de se substituer à lala police judiciaire de Fès a procédé à l'arrestation de deux personnes impliquées dans l'arrestation, qui ont par la suite été condamnées à quatre mois de prison ferme et à une amende de

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.