Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

De plus, il échet de préciser que le mouvement al-Tayyàr al-Sadri dispose en effet une fraction armée, mais contrairement à vos déclarations, il s'agit d'un parti qui s'implique dans la politique de l'Irak et qui condamne les violences des différentes milices avec l'intention de s'unir aux forces armées officielles de votre pays d'origine.condamne le

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

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condamne l’association momentanée aux frais.

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condamne la société ... aux dépens des deux instances.

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