Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Renaud Le Squeren, en remplacement de Maître Lex Thielen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement

Audience publique du 13 octobre 2003Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 13 octobre 2003insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’

Audience publique du 13 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport, et Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicles

Audience publique du 8 octobre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 2 octobre 2003 ===============================Force est de constater que les craintes exprimées par la demanderesse s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la demanderesse n’a pas démontré que les autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2003Le représentant étatique a relevé enfin, à juste titre, que la situation politique qui règne en Macédoine s’est considérablement modifiée, que la majorité politique a changé, qu’un gouvernement de coalition a été mis en place et que des risques sérieux de persécution ne sont donc plus à craindre dans le pays des

Audience publique du 29 septembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2003;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué

Audience publique du 25 septembre 2003 ============================Vous ajoutez être considéré comme un traître par vos amis parce que vous auriez changé de position politique.et lu à l’audience publique du 25 septembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003éléments produits en cause sont insuffisants pour établir qu’à l’heure actuelle, en cas de retour au Monténégro - le cas échéant, dans une autre ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et

Audience publique du 25 septembre 2003 ============================de l’activité politique exercée par son fiancé et père de ses deux enfants, mais elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre d’opposants

Audience publique du 25 septembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 23 septembre 2003d’une nature ni d’une gravité telle que leur vie soit devenue insupportable en Ukraine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités chargés du maintien de la sécurité et de l’ordre public en Ukraine ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays.et lu par la vice

Audience publique du 22 septembre 2003Au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été fixée pour les plaidoiries, le tribunal a soulevé la question de savoir si le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur en date du 20 mars 2003 avait été déposé dans les délais tels que fixés par la loi, ce moyen ayant trait à l’ordre public et doit en tant que tel

Audience publique du 22 septembre 2003 =============================Ceci dit, et même à supposer les faits à la base de sa demande d’asile établis, il y a lieu de retenir que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de se voir tuer par des représentants du gouvernement actuellement en place au Cameroun, mais il reste en défaut de démontrer

Audience publique du 22 septembre 2003 ==============================Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 septembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 22 septembre 2003est de constater que les craintes ainsi exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 24 juillet 2003 =======================Or, la disposition légale précitée rend irrecevable une demande tendant au réexamen d'une situation qui n'a pas changé objectivement depuis une première décision.et lu par le président à l'audience publique du 24 juillet 2003 en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 23 juillet 2003Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Ukraine tolèrent voire encouragent des agressions notamment à l’encontre des personnes proches du parti libéral républicain ou qu’elles ne soient pas capables d’