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25702C.pdf
introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant fait valoir que pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25789C.pdf
de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».un des quatre martyres de la démocratie, tué le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25579C.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25683C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25774C.pdf
de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».s'exposerait à des menaces graves et individuelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25740.pdf
En date du 10 juillet 2006, Monsieur ..., alias ..., introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à la demande en obtention d'une protection internationale au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25509.pdf
Le 5 décembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25062.pdf
introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25510.pdf
Le 7 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25484.pdf
Le 11 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 1er juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24110.pdf
Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24110a.pdf
Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25754.pdf
Monsieur ... introduisit oralement en date du 30 mars 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25653.pdf
Le 16 janvier 2009, Madame ... ensemble avec sa fille mineure ... et son fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25384.pdf
Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25378C.pdf
Il insiste sur la situation difficile dans laquelle il serait mis en tant que demandeur d’asile débouté déchu du droit à l’assistance sociale au Luxembourg et personne sans nationalité ne pouvant pas retourner dans son pays d’origine.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25525C.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 16 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Relativement à la crainte de Monsieur ... d’être persécuté par le groupement KMY, la Cour partage l’analyse du tribunal que les membres de cette organisation ne constituent pas des acteurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25404.pdf
Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2005 (n° 19914 du rôle) de sa demande d’asile et demeura en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis que ce jugement est coulé en force de chose jugée.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25533.pdf
Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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