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27443C.pdf
Le 4 mars 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27406C.pdf
Le 5 octobre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A travers sa requête d’appel, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27411C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27426C.pdf
sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27247C.pdf
Le 10 novembre 2004, Madame ... ... introduisit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27388C.pdf
Le 23 avril 2009, Monsieur ... ..., de nationalité biélorusse, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27307C.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26799.pdf
Par ailleurs, il ressort du dossier administratif que les parents de votre mandant avaient, lors du dépôt de leur demande d'asile, indiqué des informations fausses relatives à leur identité.Quant aux fautes commises par ses parents, à savoir le fait d’avoir indiqué une fausse identité lors de leur demande d’asile, il fait valoir qu’il n’aurait pas eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27220.pdf
Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27174.pdf
Le 8 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27375C.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2006, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite auprès du ministre de la Justice en date du 24 mars 2003.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27484.pdf
Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27393C.pdf
Finalement, l’appelante conclut à une violation de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26938.pdf
A cet égard, il soutient que le ministre aurait violé le principe de non-discrimination, consacré par de nombreuses conventions internationales, en ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asiledéboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26764.pdf
Le 8 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, «la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27414C.pdf
Le 15 avril 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27501.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 18 avril 2005 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27506.pdf
Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27279C.pdf
l'Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27479C.pdf
A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord exposer qu’il serait originaire du Nigéria et de confession chrétienne et qu’il aurait été définitivement débouté tant de sa première demande d’asile que de sa seconde demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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