Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai au 13 juillet 2001, elle s’est vue adresser par courrier datant du 13 mars 2002 une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour

serait sans emploi, donc sur des motifs économiques, pour retenir que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, de sorte à constituer un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Il expose que même si les faits dont il a fait état au cours de son audition du 6

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

elle s’est vue adresser par courrier datant du 13 mars 2002 une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;fait

ministériel déféré en faisant valoir que conformément à l’article 1er du règlement grandducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers, le ministre aurait dû prendre prélablement à la décision litigieuse l’avis de la commission consultative sous peine de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 avril 2002, notifiée le 19 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 11 avril 2002, notifiée le 19 avril 2002 que sa demande en obtention du statut de réfugié avait

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er , A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Or, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er , A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je dois constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui

L’octroi du statut de réfugié leur ayant été refusé, ils ont introduit en date du 11 juillet 2002 une demande en obtention d’une autorisation de séjour.suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

à Saulesti (Roumanie), de nationalité roumaine, déclarant demeurer à Craiova (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions prises par le ministre de la Justice les 30 août et 11 septembre 2002, par lesquels ledit ministre lui a refusé l’entrée et le séjour

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 11 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et de la décision confirmative dudit ministre du 22 juillet 2002, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Sur ce, le ministre de la Justice prit une décision en date du

à Craiova (Roumanie), de nationalité roumaine, déclarant demeurer à Craiova (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions prises par le ministre de la Justice les 30 août et 11 septembre 2002, par lesquels ledit ministre lui a refusé l’entrée et le séjour au

Monsieur, l’insoumission est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

Un recours contentieux introduit par Madame ... contre la décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000 portant refus dudit statut dans son chef fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2001.Monsieur ... ..., né le 08.12.1982, souffre d’une épilepsie frontale traitée par le Dr. ... (voir certificat médical du 24