Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour une durée de douze mois à partir dudit 30 avril 1998 ;Vu le recours inscrit sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre des décisions du gouvernement en conseil, du Premier ministre etdu secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalVu la requête déposée le 17 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 17 décembre 1999 portant sa réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Il ressort d’un procès-verbal du service d’Esch-sur-Alzette du centre d’intervention de la police grand-ducale du 10 novembre 2001, que Monsieur G.P. alias G.A., déclarant être né leà Shkoder (Albanie), sans domicile fixe, a été arrêté ce même jour dans un supermarché situé à Bascharage pour avoir soustrait frauduleusement différents articles et qu’après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. et de l’administration communale de Mamer en matière d’établissements classésS.A., établie et ayant son siège social à L- : : :, représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 2000 autorisant la sociétéun immeuble à usage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg, et deux décisions du directeur de l'administration du personnel de l'Etaten matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicstendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 4 mars 1993 lui accordant la démission de ses fonctions à partir du 1er avril 1993 dans la mesure où cette même décision l’invite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V auprès de l'administration des Contributions directes, demeurant à Ltendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 23 mai 2001 refusant de faire droit à leur demande de se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. expose avoir été victime d’un accident de la circulation au cours duquel il a perdu la jambe droite et être pour le surplus diabétique ;Que depuis l’année 1982 il a été détenteur d’un signe distinctif particulier « handicapé physique » lui attribué conformément aux dispositions du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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