Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

d’être arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement en cas de retour en Turquie pour ne pas avoir presté son service militaire, risque qui n’a pourtant pas été invoqué par les consortsEn effet, indépendamment du fait que le risque allégué n’a pas été étayé par une quelconque pièce, telle la preuve d’une convocation ou d’une condamnation pour insoumission,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesse et tierces intéressées aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En termes de protection de ces droits et libertés, il ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement kosovar a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leurcondamne le demandeur aux frais.