Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur l’alias ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiontout état de

compte des pièces versées par lui, dont notamment l'article intitulé « RDC : Retour à l'Etat policier » relatant que le meeting aurait été étouffé par la police, ce qui laisserait raisonnablement penser qu'un meeting ait eu lieu dans la mesure où il serait difficilement concevable que des militants n'auraient pas tenu la manifestation pour la seule et simple

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun

Or, au niveau de sa demande en autorisation, ... expliquerait que son poste de transformation 65/20 kV de la ligne Echternach/Zimpelbach se trouverait dans un état vétuste et qu’elle aurait l’intention de l’abandonner et que dès lors, elle projetterait ce nouveau tracé avec les nouveaux pylônes électriques : aussi, le requérant s’interroge quant à laLe

ferait état que de motifs d’ordre familial et économique.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Les faits

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les

de la charge de la preuve puisse être opéré, lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui mettent en doute la réalité économique de l’opération concernée.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas

se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.Ainsi, au vu de son état de santé fragilisé en raison de son vécu en Albanie, il aurait appartenu à la partie étatique, suite à l’exposé écrit des motifs sous-raison de son état psychique fragile, que le

à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par le procureur d’Etat ;information du procureur d'Etat à l'Ombudsman du 13 janvier 2015, tous les documents sociaux et la comptabilité de la société ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 39044 du rôle) ayant statué sur le recours deLe 2 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Premièrement, vous faites état d’actes de vandalisme et autres problèmes concernant votre boutique.Finalement, vous mentionnez le rejet de votre famille et vous faites état de problèmes économiques et de problèmes de santé.Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’ilA l’

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient