Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat ont été respectées.services de l’Etat, telle que modifiée par la suite, sont applicables aux concours, examens et épreuves de sélection, ainsi que le prévoit par ailleurs à son tour l’

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des Pensions du 22 janvier 2001 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;était encore en état d’exercer ses fonctions de premier facteur aux écritures principal au centre de tri à Luxembourg-Gare.Par décision du 31 mai 1999, la Commission

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Marc Thewes au nom de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, sinon par son ministre de l’Environnement.Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réplique à la

Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de la population et qu’il ne serait pas établi que les forces onusiennes soient dans l’incapacité absolue de protéger les minorités au Kosovo, voire d’encourager d’éventuelles exactions àEn

Les demandeurs ont encore fait état dans ce cadre du cas d’un ancien sous-officier de l’armée yougoslave, qui, à la faveur de cette amnistie, aurait cru pouvoir regagnerL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions en date des 1er et 3 décembre 1998, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’état actuel du dossier.ancienneté d’au moins 10 ans de service dans l’administration de l’Etat »Considérant que les parties demanderesses reprochent encore à la décision ministérielle déférée de ne pas faire

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 22 décembre 2000 portant refus de délivrer en l’état l’autorisation d’établissement par elle sollicitée, en l’absence de pièces versées de nature à laisser présumer l’existence d’un établissement stable dans son chef ;Vu l’ordonnance du président de la

voir imposer sur base de l’article 13, § 6 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés l’obligation de contracter une assurance contre la responsabilité civile ainsi que de constituer une garantie financière pour assurer la remise en état du site en cas d’incident ou d’accident liés à l’exploitation et en cas de cessation d’activité.

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Les demandeurs font état en outre de la qualité de membre du parti politique « SDA » de Monsieur ... et concluent à l’existence d’un risque de persécution afférent en cas de retour dans sonde faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn effet, concernant d’abord le motif de persécution dont les

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.En l’espèce, l’examen des

Vous ne faites état ni l’un ni l’autre d’actes de persécutions.Finalement les demandeurs font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles des musulmans qui seraient persécutés, voire tués par les Albanais.à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Madame... fait plus particulièrement état du fait que leur maison aurait été incendiée, que son père aurait été maltraité par la police serbe et que lesFinalement, les demandeurs font encore état de la situation générale instable et des conditions de survie difficiles dans leur pays d’origine en raison de leur confession musulmane et de l’appartenance à la

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 24 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié.que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons