Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

Madame, les motifs dont vous faites état traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Les menaces dont vous faites état, Madame, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution

l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes itératives, un congé sans traitement pour les périodes consécutives du 28 avril 1996 au 27 avril 1998 ainsi que

Vu la requête inscrite sous le numéro 13341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu son état de santé l’intéressé ne possède actuellement pas les qualités professionnelles, morales et physiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur, en application des dispositions de l’article 29 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant le statut des sous-officiers et agents de police.Vu que la période de suspension à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Suivant arrêt du 12 juillet 2001 (n° 12532C du rôle) la Cour administrative réforma la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2000, annula la décision du ministre des Classes moyennes du 30 septembre 1999 et renvoya le dossier devant le ministre compétent sur base de la motivation suivante : « considérant que l’Etat du Grand-Duché, en négligeant de

Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où

Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 15 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Vu la requête, inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Vu la requête inscrite sous le numéro 13479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 24 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Etant donné que Monsieur... n’a pas produit une telle preuve, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Aucune disposition de la loi d’établissement, sinon du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur