Décisions des juridictions administ. depuis leur création

passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 17 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il fait également état de la mainmise d’Albanais sur les terrains de son oncle.retint que Monsieur ..... ne ferait état d’aucun acte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte qu’il s’agirait seulement d’un sentiment général d’insécurité qui ne permettrait pas de prétendre à l’un des statuts de la protection internationale.2) Un règlement

au contraire faire état d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain (Ainsi, premièrement, ils reprochent au POS de violer l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, désignée ci-après par « la loi du 12 juillet 1996 », prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de

décision (alors que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes [Ensuite, il serait par ailleurs patent que la décision querellée relèverait de la matière des impôts directs de l’Etat, en ce que le taux d'imposition fixé serait modifié, moyennant une

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour confirmer votre origine guinéenne vous avez soumis un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.A cela s'ajoute que la seule appartenance à l'ethnie « Peul » ne constitue pas une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions

Tant la commune que l’Etat concluent à la confirmation du jugement dont appel.L’Etat fait remarquer pour le surplus que l’AGE serait incompétente en l’espèce pour délivrer une autorisation, tandis que la compétence afférente relèverait de la seule autorité communale.constituer un îlot constructible isolé composé d’une seule maison loin de toute agglomération

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que ces incidents seraient récurrents en Albanie et que les structures d’accueil, ainsi que les services2) Un

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

D’une part, le demandeur s’est limité à faire état de manière générale et vague de problèmes de santé pour justifier son refus, le demandeur ayant répondu sur question afférente de l’agent en charge de son audition qu’il aurait des problèmes de nerfs, qu’il aurait peur des armes et que son état de santé le conduirait à un stade où il pourrait « casser desd’

au 27 septembre 2013, sur une résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l’Albanie (2015/2896(RSP)), ainsi que sur deux articles de presse publié sur internet le 31 mars 2017, respectivement le 19 avril 2017 et faisant état du problème du trafic de stupéfiants en Albanie et des liens avec des hauts-responsables politiques

détermination de la valeur d'exploitation, parce qu'on peut admettre qu'en règle générale un bien vaut à l'exploitant ce que coûte effectivement son remplacement, le bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation (au sens de l'article 27, alinéa 2 L.I.R) du

Il conteste cependant la qualification de « délinquant récidiviste » retenue par le ministre pour justifier sa décision du 28 septembre 2016, et précise, en se référant au courrier de la déléguée du Procureur général d’Etat du 17 février 2015, qu’il serait à qualifier de « délinquant primaire ».

En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable à l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Finalement, le ministre estima qu’il y aurait eu une possibilité de fuite interne, alors qu’elles ne feraient état que d'un problème local.Elles estiment que la présomption selon laquelle la Serbie est un Etat d’origine sûr, outre le fait qu’elle entraînerait incontestablement une discrimination entre les réfugiés en raison de leur pays d’origine et partant

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,loi, des secteurs sauvegardés pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’Etat et sur proposition soit du