Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur

Votre oncle aurait été condamné à une peine d'Or, comme relevé ci-avant le demandeur a pu avoir accès à la protection des autorités policières et également à celle des autorités judiciaires, encore qu’un jugement ne semble pas encore avoir été rendu (« La procédure judiciaire n’est pas encore terminée. Maintenant, si ils seront condamnés ou non, je ne sais

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 mois avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600.- € pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente deSuivant