Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

musulmans », de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction, cette peine risquant d’être d’autant plus grave en raison de sa religion musulmane.condamne l’ appelant aux frais et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’incarcération dans un Centre Pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

Les appelants reprochent aux juges de première instance de s’être livrés à une mauvaise appréciation des faits, qu’... est déserteur, qu’il risque de se voir condamner à une lourde peine de prison en cas de retour dans son pays d’origine alors que la loi d’amnistie connaît des problèmes d’application, et qu’enfin l’appelante ... connaît de graves problèmes d

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la commune de Biwer aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils relèvent que Monsieur ... aurait également refusé un appel pour rejoindre l'armée yougoslave pour ne pas s'associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu'il aurait étécondamné à deux mois de prison par le tribunal militaire de Tutin du fait de son insoumission et qu'il risquerait dès lors encore de ce chef de subir des

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

Considérant que suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »partant

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.