Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros formulée par la partie requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

condamne l’administration communale de ... à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant decondamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur aurait été condamné par le tribunal à une peine de prison de deux mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros ;le condamne également aux dépens.