Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================risque de persécution en raison de la relation interconfessionnelle par lui mise en avant ne saurait être de nature à rentrer dans le cadre des causes de persécution visées par ladite Convention que dès lors que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 3 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition

Audience publique du 3 décembre 2003Vous auriez alors été menacé d’un procès pour incitation à troubles de l’ordre public.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Moscou tolèrent voire encouragent des agressions à son encontre, le contraire

Audience publique du 3 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 26 novembre 2003 ==============================However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicle demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003Considérant que ce moyen n’est pas propre à justifier une réformation de la décision alors qu’il ne change rien à la qualification des faits par rapport aux critères d’application de la Convention de Genève et que par ailleurs, les appelants restent en défaut d’établir avoir concrètement recherché la protection des

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003 .2° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en cas de

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de menaces qui auraient été proférées à son encontre par des membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par le demandeur ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer

Audience publique du 17 novembre 2003Force est dès lors de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir

Audience publique du 6 novembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 5 novembre 2003Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre, mais il reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place en Russie tolèrent voire encouragent

Audience publique du 5 novembre 2003Vous ajoutez que l’argent destiné à la construction d’une nouvelle centrale serait détourné par les pouvoirs publics de la région.demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Russie tolèrent voire encouragent des agressions à

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003 Recours formé parQue par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 20 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 20 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian GAILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.A l’appui de son recours le demandeur expose appartenir à la minorité berbère vivant en Algérie et avoir quitté son pays d’

Audience publique du 17 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 octobre 2003.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Joëlle Neis, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du