Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015.Le 20 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entre-temps en charge du

Audience publique du 4 mai 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, en ses explications à l’audience publique du 27 avril 2015. ______________________________________________________________________________A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de

Audience publique du 4 mai 2015Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.la reprise en charge de l’intéressé et qu’elles auraient accordées cette reprise en charge le 17 mars 2015.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015.

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2015. ___________________________________________________________________________est depuis le 1er décembre 2011 bénéficiaire du

Audience publique du 30 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2015. __________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015.

Audience publique du 30 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2014.Ce serait à partir de ce moment que « les choses ont tourné aux cauchemars » pour l’appelant en ce que son frère aurait

Audience publique extraordinaire du 30 avril 201511 au 12 mars 2015 et que le demandeur bénéficie d’un suivi régulier par son médecin traitant au sein du Centre de rétention, de sorte qu’il peut en être conclu que l’état de santé du demandeur est actuellement valablement pris en charge, même au Centre de rétention.et lu à l’audience publique extraordinaire

Audience publique extraordinaire de 30 avril 20152015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.d’ailleurs accepté, en date du 26 février 2015, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile de Monsieur ....Aux termes de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006, « (1) si, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas, en remplacement de Maître Henri Frank, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.Par un avis du 4 février 2015, le tribunal accorda aux parties un délai pour

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 29 avril 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2015. _________________________________________________________________________Par courrier daté au 24 avril 2013 le collège des bourgmestre et échevins de la

Audience publique du 29 avril 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2015. _________________________________________________________________________Considérant que par un courrier du 24 avril 2013, le collège échevinal a saisi

Audience publique du 29 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Brice OLINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015. ___________________________________________________________________________Je me permets de revenir par la

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mars 2015. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour les

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2014.Le médecin en charge serait ensuite allé à la rencontre de son père pour lui raconter ce qui se serait passé.et lu à l’

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2015. _________________________________________________________________________ __Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d’