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25565.pdf
En date du 7 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25724.pdf
Le 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...», accompagnés de leur enfant mineur Enid introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25885.pdf
Le 18 mai 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 15 juin 2004.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25357.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens étrangers à la question du refus de séjour faisant l’objet du présent recours1.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25406C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25132.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25391C.pdf
En date du 30 janvier 2006, Monsieur ... ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant que l’extrapolation des menaces de mort ainsi mises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25598C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant qu’il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’au titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25604C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25702C.pdf
introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant fait valoir que pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25789C.pdf
de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».un des quatre martyres de la démocratie, tué le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25683C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25774C.pdf
de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».s'exposerait à des menaces graves et individuelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25740.pdf
En date du 10 juillet 2006, Monsieur ..., alias ..., introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à la demande en obtention d'une protection internationale au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25509.pdf
Le 5 décembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25062.pdf
introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25510.pdf
Le 7 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après
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