Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire datant du 11 juin 2002, les époux ...-... firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 27 février 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur ;Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le

L’appelante fait valoir qu’elle a bénéficié d’un permis de travail renouvelé à plusieurs reprises, que sa demande n’a pas été examinée au regard des dispositions de la brochure « Régularisation » , catégorie B, et que le fait que sa sœur habite régulièrement le GrandDuché constitue l’un des critères exigés aux termes de l’article 8 de la ConventionLes

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

privée et familiale, de sorte qu’il y aurait violation de l’article 8, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par une loi du 29 août 1953, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».Ils estiment à cet égard que le respect dû à leur vie privée et

Monsieur, ni la désertion ni l’insoumission, même à les supposer établies, sont suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par décision du 11 janvier 2001, le ministre de la Justice les informa que leurL’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger :Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existenceIl renvoie

Or, d’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent votre demande est irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996.L’article 15 de la loi précitée du 3 avril 1996 dispose dans son paragraphe 1er que « le ministre de la Justice

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal modifiée du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le permis de travail est

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ..., né(e) leAu fond, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le droit communautaire, et plus précisément l’article 39 (ex 48) du traité instituant les communautés européennes, instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui

Finalement et en troisième lieu elle critique la motivation de la décision au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédureQuant aux premier, deuxième et troisième moyens d’appel le tribunal a relevé dès l’ingrès et à juste titre que la décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la

d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser sa demande en obtention d’une autorisation de séjour aux motifs que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, aul’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant

Audience publique du 11 avril 2003 ===========================tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 16267 du rôle, dirigé contre une décision implicite du ministre de la Justice de leur délivrer l’attestation telle que prévue par l’article 4 de la loi

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 7 mars 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions ministérielles précitées des 3 avril et 23 juillet 2001, recours qui fut déclaré non fondé suivant jugement du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 11 juillet 1999, trois agents du Comité National de Sécurité du Kazakhstan se seraient présentés à votre domicile et ils vous auraient emmené, menottes aux poings, dans leurs bureaux où vous auriez été soumis à un interrogatoire.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

Ils ne sauraient certainement pas fonder une persécution au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève.Vous n’alléguez donc, ni l’un ni l’autre, aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et