Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2000, la carrière de Monsieur ... fut reprise par l’Etat avec effet au 1er janvier 2000 avec une entrée en service fixée au 1er mars 1993 et un début de carrière au 1er mars 1995.L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

En date du 20/11/2013, il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Par arrêté du 29 septembre 2015, expédié par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Numéro 37511C du rôle Inscrit le 11 février 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2016 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne,

Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant à L-1338 Luxembourg, 11, rue du Cimetière, tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2016 lui ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, un recours en annulation, sinon en réformation dirigéVu les

Audience publique du 11 avril 2016En date du 24 octobre 2014, vous auriez quitté votre pays d’origine.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le

Audience publique du 11 avril 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Audience publique du 11 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article

Par décision du 27 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », refusa la demande en reconnaissance d’un statut conféré par la protection internationale sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en date du 11 mars 2016, le ministre ordonna le placement de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 7 janvier 2016, notifié à

cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Numéro 37654 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame... sur son identité et l’itinéraire suivi

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la rétention administrative de Monsieur ... ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de laVu