Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’homologation des titres et grades étrangers -------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation 1.) d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 octobre 2000 portant refus d’homologuer son diplôme de docteur en sciences et 2.) d’une décision du

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 novembre 2000 par laquelle la reconnaissance d’équivalence de son diplôme du baccalauréat marocain au diplôme de fin d’études secondaires

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsCOLLART, sans état, demeurant à L-tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du

contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de la ville d’Esch-sur-AlzetteCIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve dans les trois langues administratives du pays, à savoir le luxembourgeois, le français et l'allemand, imposée aux chargés de cours de l'enseignement musical;Vu l’ordonnance du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 2000, notifiée le 14 juillet 2000, rejetant leur demande en octroi du statut de réfugié politique comme étant non fondée et les invitant à quitter le territoire dans le mois suivant la notification de ladite décision, sinon, en casEn

KUGEL contre un arrêté du ministre de la JusticeKUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Jusice du 18 mai 2001 accordant son extradition vers l’Allemagne ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 29

Requête d’appel formée par le ministre de la Justice contre ...Dupong d’un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11998 et 12020 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal

règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aide au logement et du Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’aides au logementtendant à l’annulation de la décision prise en date du 7 juillet 2000, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef

Requête d’appel de ...La décision du 4 décembre 2000, vidant le jugement d’avant dire droit du 10 mai 2000 ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de verser des documents et informations relatifs à la procédure pénale engagée à l’encontre de SCHOCKWEILER et à son passé disciplinaire, a déclaré le recours non justifié et en a

des Contributions directes en matière de classe d’impôtstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg III émise en date du 7 janvier 2000 lui attribuant la classe d’impôt 1a/1 pour l’année d’imposition 2000;Suivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996;Luxembourg, que sa femme n'aurait d'autres

Requête d’appel formée par ...en présence de : LEGALID SCI Ville de Luxembourg en matière d’établissements dangereux, incommodes ou insalubresreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a relevé appel contre un jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11125 du rôle, à la

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CLEARSTREAM SERVICES S.A ainsi que de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) et consorts, en matière

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CEDEL INTERNATIONAL S.A., CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. ainsi que de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (

sur-Alzette, 34, avenue de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 36) l’association sans but lucratif GREENPEACE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à Esch-sur-Alzette, 35, rue des Champs, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions,1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 10

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 14 juin 2000 portant refus d’autoriser la construction d’une palissade ainsi que d’un surélèvement du mur séparant à l’arrière sa propriété de celle voisine siseConsidérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 septembre 2000 portant refus dans le chef du demandeur d’un permis de travail de type B par lui sollicité;Par déclaration datée du 22 juin 2000, entrée le 29 juin 2000 à l’administration de l’Emploi, la société anonyme CEODEUX ULTRA PURE EQUIPMENT TECHNOLOGY S.A., avec siège

ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVtendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux