Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Bertrange ainsi qu’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bertrange, ainsi que des sociétés anonymes ...S.A., Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations1) de la délibération du conseil communal de Bertrange du 18 juin

S.A., contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000 portant refus d’autorisation pour démolir et reconstruire une station de distribution d’essence et de gasoil située à Mertert, route de Wasserbillig, ainsi que d’une

Recours formés par Monsieur ..., contre des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense ainsi que contre des modalités de son arrêté de nomination en matière de promotion – reconstitution de carrièreeffet à partir du 1er décembre 2000, de même que, pour autant que de besoin, des éléments de son arrêté de nomination du 10 mars 2001, l’

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2002 par Maître Roland ASSA au nom d Monsieur ...Considérant que par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2000 (n° 11351a du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 février 2001 (n° 12216C du rôle), par

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11993 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur,d’un jugement rendu le 26 septembre 2001 par le tribunal administratif

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre les époux ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-et

contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et les entreprises de transport de gaz naturel en présence de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg

D)en matière d’inscription au registre des diplômesdemeurant actuellement à D-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 septembre 2001, portant refus d’inscrire au registre des titres d’enseignement supérieur son grade de « Diplom

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenureprésentée par son liquidateur, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2001 déclarant irrecevable la réclamation

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame ..., en matière d'aide socialetendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 14875 du rôle, dirigé contre une décision implicite de la ministre de la Famille leur refusant une aide

à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 21 juin 2001 (n° 3/01/0057) portant autorisation de l'Entreprise des Postes et Télécommunications d'installer et d'exploiter dans la commune de Colmar-Berg, section BB de Berg, rue de Mertzig, sur la toiture du "Power House" du château grand-ducal, un ensemble émetteur d'ondesélectromagnétiques

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ... ..., chargée de cours, demeurant à L-fut engagée comme chargée de cours au lycée technique du centre, régime

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2001, lui refusant l’autorisation d’exploiter une carrière sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune d’..., section E, sous les numéros ...Par lettre du 10 octobre 2000, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Environnement l’autorisation d’exploiter une

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société ... s. à r. l., Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuneVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de l’acte administratif à caractère réglementaire pris par le ministre de l’Intérieur en date du 1er août 2001 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondorfles-Bains du 2 juillet 1998 ayant adopté définitivement l’extension du périmètre d’agglomération de la localité d’AltwiesVu l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 3 janvier 2001 par laquelle la candidature de Monsieur ... pour l’épreuve de sélection en vue d’une affectation dans le cadre administratif de la police grand-ducale n’a pas été retenue, 2) d’une décisionconfirmative

Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Gaston VOGEL ;l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes

Vu l’acte d’avocat à avocat du 16 novembre 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Gaston VOGEL ;Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à