Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Transports en matière d'agrémentreprésentée par son "comité" actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but lucratif ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., avec siège àcette

GUILDE LUXEMBOURGEOISE DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, Luxembourg, contre une décision du ministre des Transports en matière d'agrément --------------------------------------en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2003 prise sur recours gracieux ;Ils furent entendus séparément en date des 17 et 20 octobre 2000 par un agent

de nationalité libérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2004 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois ;Il

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 24 septembre 2003 par le ministre de l’Economie par laquelle l’offre remise par elle dans le cadre de la soumission publique concernant la réalisation de l’évaluation à mi-parcours du programme Objectif 2 (2000-2006)

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Diekirch sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et

Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Claude DERBAL, ainsi qu’à Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité limitée ....Vu les actes d’avocat à avocat du 17 mars 2004 portant notification de ce mémoire en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2003, intervenue sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVu les pièces versées au dossier et notamment les bulletins d’imposition déférés ;Vu les questions soulevées à l’audience par le tribunal tenant à la recevabilité du recours en tant qu’introduit à l’encontre du bulletin d’imposition de l’année 1997Considérant qu’en

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, notifiée le 4 mai 2004, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjourPar la

Sierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police

contre une décision du Conseil de gouvernement en matière d’indemnité spécialetendant à la rectification du jugement rendu par ce tribunal en date du 17 mai 2004 sous le numéro 17539 du fait d’une erreur matérielle ainsi désignée en ce que l’indemnité spéciale y allouée ne devrait pas correspondre à la différence entre un traitement touché au grade P7 bis et

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativede nationalité sierra-léonaise, retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant prorogation pour une nouvelle

tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le 5 décembre 2002 par l’administration communale de la Ville de ... relatif à la mise en décharge de 3.000 tonnes de déchets pour l’année 2001 pris sur base d’un règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;S.A., préqualifiée, tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le

de nationalité israëlienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 avril 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu

à El Haarachi (Algérie), de nationalité algérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 avril 2004 ordonnant la prorogation de son placement au dit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle durée d’un mois;Il ressort d’un procès-

contre une délibération du conseil communal de Junglinster en présence de Madame X,en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Junglinster du 25 juillet 2003 portée à sa connaissance le 7 août 2003, refusant l’adoption définitive du projet d’aménagement particulier

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre de la Justice le 14 novembre 2003 à son encontre ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre

Recours formé par Monsieur ..., Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler etune décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur X, B-tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-participa à la soumission publique de l’administration des Ponts et Chaussées pour des