Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Ils font ensuite état d’une violation par la procédure d’Ils précisent en dernier lieu s’être adressés par courrier du 29 janvier 2016 au ministre pour s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure et soulever des vices y relatifs.quelconque conséquence juridique ainsi qu’à demander au ministre de les tenir informés de l’état d’avancement de la procédure

Le délégué du gouvernement conteste encore les arguments avancés par la demanderesse, en l’occurrence son affirmation suivant laquelle l’existence d’un seul réservoir ou de deux réservoirs séparés pour l’huile n’aurait aucune influence sur le fonctionnement de l’engin, en faisant état de problèmes qui seraient bien connus dans le secteur agricole, problèmes

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

déclarant reprendre l’instance pendante devant le tribunal administratif, inscrite sous le numéro 37660 du rôle entre feue la dame ....., décédée en date du 16 février 2017 et l’Etat d’une part, et la commune de Käerjeng, d’autre part ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Vu la requête inscrite sous le numéro 37658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., sans état connu, demeurant à L-Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’EtatLe 28

étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

une demande en remboursement à l’Etat de la somme deauprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.ou d’employé de l’Etat.L’Etat explique dans son mémoire en réponse que MonsieurSelon l’Etat, l’article 8 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 serait la reproduction pure

avait pu travailler pour l’Etat biélorusse, cela n’aurait été possible que dans un emploi mal payé en tant qu’agent de sécurité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.les appelants n’ont fait état d’aucune activité politique d’opposition personnelle avant leur départ de ce pays.

comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale.Force est de constater qu’à l’appui de sa demande de protection internationale déposée le 2 septembre 2015, le demandeur a déclaré avoir quitté la Syrie puisqu’il y aurait été convoqué pour

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’ailleurs non expressément visé par le demandeur, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

en particulier l’article 6, alinéa 2, du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la causec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière

Au-delà de ce constat, il y a lieu de relever que du fait du délai extrêmement bref dans lequel la requête doit être traitée par le soussigné, trouvant son origine dans une attitude délibérée, sinon à tout le moins dans une attitude négligente de la demanderesse, sinon de son avocat, le soussigné ne saurait, en tout état de cause, procéder à une analyseEn d’