Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, examen des rapports, renseignements et observations présentés par les Etats parties conformément à l’article 9 de la Convention, rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, soixante-huitième session, 23 février 206, Doc.Dans un premier temps, les demandeurs

agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n’en est ainsi que s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un

Il échet en outre de relever qu’en tout état de cause, lorsque, et au moment où il est procédé à la communication directe d’une décision, il est demandé à l’intéressé de signer par une mention qu’il en a pris connaissance, le refus de signer le procès-verbal de notification ne peut avoir pour conséquence de rendre inopérante la notification4 tout comme en l

En effet, votre mandant ne fait pas état denonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement et ne répond pas à la définition de circonstances de fait qui empêcheraient l'exécution matérielle de la mesure d’éloignement2.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale, ainsi que de la décision confirmative du même ministre, datée du 14 juillet 2010, et intervenue suite à un

Or en l’espèce, il estime qu’il ne saurait en tout état de cause pas être éloigné, les autorités iraniennes refusant prétendument systématiquement d’émettre des laissez-passer, de sorte que cette condition ferait défaut.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 juillet 2010 pris sur base des

Vous faites également état d'insultes et de sommations de quitter leMadame, Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes concrets ou d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.Vous faites état des menaces et insultes vagues de la part d'albanais non identifiés qui passeraient

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est pas établi que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération

Si le tribunal retient la crédibilité du récit de la demanderesse, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si la demanderesse fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Il se dégage de

1 Cf. CA 19 août 2009, n° 25966C, disponible sous www, ja.etat.lu

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que la République d’Italie serait responsable duLe

Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, 2. par conséquent,A l

aurait signé en lieu et place le procèsverbal précité reste à l’état de simple allégation, le demandeur restant, de surcroît, en défaut d’apporter la preuve de sa véritable signature de sorte que le moyen selon

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de

Par ailleurs vous avez joint à la demande la copie d'une demande de garantie bancaire auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, garantie qui n'est plus due depuis la mise en vigueur de la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.après désignée par la « loi du 29 août 2008 », de manière que tant l’avis émis par

En date du 24 octobre 2003, Monsieur ... déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, en faisant état de problèmes dans son pays d’origine du fait de son homosexualité.En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur ... de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierSi

Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

D'ailleurs, si elle avait rencontré des problèmes avec les autorités comme par exemple des interrogatoires au sujet de votre mandant, vous n'auriez pas manqué d'en faire état.Si le tribunal retient la crédibilité de la séquence des événements relatés par le demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état