Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à LS.A. actuellement en état de faillite, enregistré à Luxembourg au registre de commerce leS.A.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

sollicitèrent un sursis à l’éloignement sur pied de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfantJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 juin 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'

Le 19 février 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Considérant encore que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur ;contrat de leasing ou de location et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, la valeur mensuelle de l’avantage étant dans

En effet, les agressions dont les demandeurs font état se qualifient degénérale en BosnieHerzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système policier et judiciaire effectif permettant de déceler-, de poursuivre et de sanctionner des actes tels que dénoncés par les demandeurs et si les instances étatiques sont disposées ou capables d'assurer à la

fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », et de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en réformation sinon en annulation introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat qui a renvoyé MadameLe 6 mars

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

3 juin 2015, n° 34851 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre ex-beau-père.Ensuite, vous vous référez à l'état de santé de votre ex-épouse

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

A l'appui de son recours, et en droit, et quant à la légalité externe de la décision sous examen, le demandeur soutient, tout d'abord, que l'arrêté ministériel sous examen violerait l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ..... réitéra la demande en obtention d’un statut de tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de cePar un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ..... formula encore une nouvelle demande de prolongation du statut de tolérance en insistant sur son état de santé

En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et