Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 mai 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 juin 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mai 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 7 mai 2007, le tribunal administratif a débouté XXX XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 portant tant rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié politique comme

Par jugement rendu le 23 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle dit

la dit non fondée et en déboute;

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 20 juin 2007 dans la mesure où est réclamée, par réformation du jugement du 23 mai 2007, la réformation de la décision ministérielle du 24 novembre 2006, dit ce volet de l’acte d’appel non fondé et en déboute, dit l’acte d’appel irrecevable pour le surplus, partant, confirme le jugement du 23 mai

au fond, le déclare non justifié tant en ce qui concerne la demande principale que la demande subsidiaire et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;