Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Grâce aux collègues policiers appelés à la rescousse par voie téléphonique, les agresseurs auraient été arrêtés et traduits devant le tribunal de la commune de Pec qui aurait condamné le 8 octobre 2006condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 21 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Force est de constater qu’il résulte d’un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2009, n° 25559C du rôle, : « que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamné, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour entamer les démarches finales permettant son rapatriement, à savoir l’obtention de papiers de voyage et ensuite l’

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'appelant aux

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur

Après cette année, vous auriez été condamné à une peine de cinq années de prison ferme.De plus, vous invoquez avoir été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme mais rien n'étaye cette affirmation.risque d'aboutir finalement à un classement sans suite par le Parquet et, d’autre part, des conclusions incontournables de l’expertise du Service de police

condamne le demandeur aux frais.