Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par requête d’appel du 10 juin 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait valablement entreprendre le jugement précité du 4 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 n° 38024C du rôle), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement du 11 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours et cde voir condamner Monsieur ... aux frais et dépens des deux instances.condamne l’intimé

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours, partant, le rejeta, de même que les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées tant par l’AMMD que par la CNS et condamna l’AMMD aux frais de l’instance.condamne l’a.s.b.l.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative du 10 juin 2016, (n° 38023C du rôle), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 11 mai 2016 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours initial de Madame ... et de voir condamner celle-ci aux frais et dépens des deux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois pour des infractions à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 21 octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 500,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans avoir mis de verres correcteurs ou de lentilles de contact et ceci en dépit du fait que son

condamne la partie requérante aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 1er octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 300,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans porter des lunettes et ceci en dépit du fait que son permis de conduire porteporte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’administration communale d’... aux frais.