Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 7 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2016 ;Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Homme à tout faire » 40 heures par semaine (horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence) (disponible le weekend) Heures de travail (variées) : 7-11 hrs et 18-22 hrs Connaissances : Menuiserie, Electricité, Plomberie, JardinageNe doit pas habiter plus loin que 5 minutes de l’hôtel Horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence Disponible le

2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recours11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant vidé un jugement interlocutoire non appelé du 17 juin 2015 (n° 34338 du rôle) pour déclarer le recours en annulation introduit le 10 avril 2014 par les époux ... ... et ... ...,

N° 38567 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu l’article 11 de la

Par courrier du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », après avoir constaté qu’un titre de séjour avait été accordé à Monsieur ... sur la base de l’article 70, paragraphe (5), point b), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par courrier de leur mandataire daté au 30 avril 2013, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn date du 5 novembre 2013 et 8 janvier 2014, les époux ... introduisirent une demande de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa demande, Monsieur ... soutient en substance que les conditions d’un sursis à exécution inscrites à l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article 13 (2) et (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « (2

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 10 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un

En date du 11 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sollicita en application de l’article 5, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 la désignation d’un administrateur ad hoc pour Monsieur ... auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Date : 14

mandataire alors qu’aucuns travaux de déblai ou de remblai n’ayant à ce jour été autorisés » et en les informant enfin de ce que « l’arrêté de fermeture reste en vigueur tant que vous n’ayez réalisé la toiture conformément à mon autorisation du 20.11.2013 ».application des dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Madame ... fut entendue à ces mêmes fins en dates des 10 et 11 septembre 2015.Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unEtant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ;et que les conditions de l’autorisation ministérielle n°58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation

du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est interdit par l’article 13 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2016 (n° 38547 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)au Tchad et être de nationalité tchadienne, actuellement retenu au Centre de