Décisions des juridictions administ. depuis leur création

depuis a été remplacé l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « TFUE ».L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.En pratiquant des rabais de couplage dans leur offre « INTEGRAL », l’EPT a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE),

Article 1er :l’... a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE), subsidiairement l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 et l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011.Article 2 :Pour l’infraction visée à l’article 1er, le Conseil impose une amende de 2.520.000 euros à l’...La société ... estime dès lors avoir, en sa qualité d’opérateur de réseaux et de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 septembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2016, notifiée aux

l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit comme suit : « La réalisation du projet d'aménagement particulier se fera conformément aux phases d'exécution indiquées sur le plan d'aménagement particulier.Par la présente, et suivant article 5 de la convention signée entre les promoteurs précités et le collège du bourgmestre et échevins de la Commune

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement dedes articles 4.1.2. et 4.2.2. de la partie écrite du plan d’aménagement particulier («

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg du 11 mai 2016, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec 12 mois de sursis du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 septembre 2015, les époux ... ... et ... ...-..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., ci-après « les consorts ...Par décision du 18 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et d’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l

Audience publique du 11 novembre 2016Il ressort encore dudit procès-verbal que le document de voyage présenté par Monsieur ... contenait un visa « Schengen » ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par

Audience publique du 11 novembre 2016l’année 2013, en ce que l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « L.I.R.article 50bis L.I.R. seraient remplies.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » du 22

N° 38700 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38700 du rôle et déposée le 11 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraientEtant donné que l’article 123,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de ..., représentée par son conseil échevinal en fonctions,