Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la prédite requête à la société ..., établie et ayant son siège social àloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurdemandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2011, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,

N° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient prises en compte, au motif que « l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreEn mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 février 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 25 mars et 20 avril 2015 sur les

seraient venus à six parce qu'ils auraient lu ce que vous auriez écrit sur votre page Facebook, sur laquelle vous auriez publié des articles concernant les évènements en Tunisie, au sujet d'un certain tableau du prophète Mohamed.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un

Le premier juge remplaçant le vice-président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Elle fut encore entendue le 11 janvier 2016 sur sa situation et sur les motifs

Enfin, il ressort du rapport d’entretien des 15 avril et 21 mai 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___Par arrêté du 12 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Olivier Lang, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;La présente vous est adressée conformément à l’article 90 paragraphe (3) du règlement grand-ducal précité.Passé le délai de quinze

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;vertu de l’article 498 du Code pénal à 9 ans de prison et 84 coups de

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la