Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que la réclamation des époux ... date du 3 octobre 2016 et a été réceptionnée par le directeur le 6 octobre 2016, donc postérieurement au délai indiqué ci-avant, force est au tribunal de conclure qu’ils étaient forclos à introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2015, de sorte que c’est en tout état de cause à

En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2017, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Quant à la qualification juridique de cette invitation, le tribunal

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2017 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’

Ainsi le ministre, d’une part, ne lui aurait pas laissé le temps nécessaire pour pouvoir produire une traduction des documents dont il aurait fait état lors de son audition, en ce que la décision litigieuse, prise le 15 février 2018, aurait été expédiée le 16 février 2018, soit troisle demandeur se prévaut de rapports d’organisations internationales ou non

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état de nombreux retours volontaires en Irak, ce quiS’

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO en invitant Madame ...à produire un état détaillé reprenant, pour les années en cause, les loyers et charges encaissés ou redus - à préciser dans chaque cas - au titre de la location des différents logements et du café situésVu la mise

en réalité le 30 janvier 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 janvier 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif auIl

en réalité l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

nutritionnels de base et dépendraient de l’aide fournie par le HCR, un rapport du 15 mars 2015 de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, intitulé « Serbie: agressions contre les Rom et les Ashkali », faisant état d’agressions contrePar ailleurs, les demandeurs épinglent une faiblesse de l’état de droit en Serbie, en se référant à une résolution du

En date du 22 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur la personne se nommant ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son litismandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

En soutenant ensuite que la décision ministérielle du 15 novembre 2016 constituerait une décision créatrice de droits en sa faveur et en se basant sur l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

L’article 4, paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il fait encore état de son divorce, d’un isolement familial et du fait d’élever seul son fils.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile