Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 juillet 2017, inscrit sous le numéro 40111, introduit le même jour, étant

Maître Marie Bena, pour la partie demanderesse, et Maître Brice Olinger, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 août 2017. ___________________________________________________________________________violation de l’article 6 du règlement

Le tribunal constate que le demandeur articule à l’appui de son recours un double moyen, à savoir, d’une part, un moyen explicite tiré du fait que son statut de père d’un enfant de nationalité luxembourgeoise et sa capacité à vivre sur le sol luxembourgeois sans être une charge financière pour l’Etat constitueraient un obstacle à son placement en rétention,

et élire domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès

et élire domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des

Libye), de nationalité libyenne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;

représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 avril 2017, Monsieur ...

Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, le demandeur soulève tout d’abord l’

des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».

Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la demanderesse contestant constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publique, et encore moins pour la sûreté de l’État, en relevant notamment l’absence de toute charge ou citation en justice à son encontre.En droit, la demanderesse soulève tout d’

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, le requérant contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Elle fait encore plaider que la décision aurait été prise de façon inique, hâtive et disproportionnée, la requérante contestant constituer une menace à proprement parler pour l’ordre et la sécurité publique, et à

Le 8 mai 2017, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Suisse, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministre », informa Madame ..., que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.Violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

A l’appui de son recours, le demandeur soulève que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du manque de collaboration des autorités algériennes.en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes