Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'une vendetta avec des voisins.être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.

le rapport d’audition fasse au moins état des informations essentielles relatives à la demande.que l’agent chargé de l’entretien avait réclamé les documents dont Monsieur ... avait fait état lors de l’entretien et que l’ancien mandataire de ce dernier avait proposé de faire traduire les documents d’abord pour envoyer les originaux par la suite à l’agent1.il

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

Votre frère, ..., aurait été membre de la Sûreté de l'Etat, l'OSB, et plus particulièrement le responsable des relations russo-biélorusses.Quant aux séquelles de mauvais traitements, notamment au niveau des pieds, elles restent à l'état de supposition d'autant plus qu'elles me semblent incompatibles avec le fait que vous jouiez au football à Luxembourg.Or,

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

date du 3 juillet 2009, qu'il a fait pour la première fois état de ce qu'il aurait dénoncé certaines personnes par des e-mails envoyés en 2003, 2004 et 2005 au ministère de la défense.Lors de son dernier entretien, il fait état pour la première fois de sa copine quiS'il a effectivement mentionné une bagarre à laquelle il était mêlé, il n'a ni expliqué les

Vous faites également état de provocations de la part d'albanais, par exemple lorsque vous auriez été en voiture.Vous ne faites pas état de problèmes médicaux ou de problèmes concrets.Madame, Monsieur, vous faites état de provocations de la part d'albanais, notamment lorsqu'ils passeraient par votre village ou lorsque vous seriez en voiture avec des plaques

Il fait par ailleurs état dans ce contexte du fait que lors des interrogatoires auxquels il aurait été soumis par les agents duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.En dernier lieu, le demandeur estime que son état de santé devrait être pris en considération dans la mesure où les différents certificats médicaux

Par décision du 10 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'articles 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puissent leur être imposés.Finalement, le tribunal constata que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun moyen pouvant mettre en doute la nécessité de la reconduction de sa mesure de placement initiale, et partant d’en énerver la légalité, et que l’ensemble des moyens invoqués avait

la naissance de votre fils, vous auriez voulu l'inscrire à l'état civil grec mais on vous aurait dit d'aller déclarer votre enfant à l'ambassade d'Iran.Cette affaire ayant été classée, votre affirmation comme quoi vous seriez recherché en Iran reste à l'état de simple supposition et n'est basée sur rien de concret.Il résulte des développements qui précèdent

Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause et indépendamment du fait que la demande en vue d’obtenir le statut de tolérance et les demandes subséquentes en vue d’obtenir la prolongation de ce statut aient été basées sur la situation sécuritaire générale au Kosovo et sur la situation personnelle du demandeur, qu’en tout état deEn

Il précise encore, en se basant sur l’article 13 de la même loi que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne auraient le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou uneForce est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le demandeur ne fait état d’aucun moyen pouvant mettre en