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36052.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36033.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36023.pdf
débouté depuis le 27 novembre 2013 ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34658C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 mai 2014 (n° 33027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation formé contre une décision du directeur général de la Police du 16 avril 2013 ayant confirmé sur appel la peine disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35658C.pdf
C’est partant à bon droit que les premiers juges ont conclu à l’absence des conditions posées par les articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de la protection subsidiaire et qu’ils ont débouté Monsieur ... de la demande afférente.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35791C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante principale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34840.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35240.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34024C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2014, les ayant déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35144C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel limité du 2 septembre 2014 en la forme, au fond, rejette l'offre de preuve formulée par l'appelant comme non pertinente et non concluante, déclare l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 juillet 2014 dans la mesure où il a été entrepris,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35640C.pdf
Le tribunal conclut que c'était à bon droit que le ministre avait rejeté la demande en obtention du statut de réfugié et il la débouta dès lors de son recours en réformation afférent.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34336.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35353C.pdf
tiers de la longueur de la façade et la somme des ouvertures ne doit dépasser la moitié de la longueur de la façade, seraient respectées, le jugement entrepris devrait encourir la réformation et Monsieur ... devrait être débouté de son recours initial.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35760.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35466C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 octobre 2014 (n° 33660 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2013 portant rejet de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordrela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35649C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2014 (n° 33871 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’L’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35921.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33877.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33043.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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