Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 mai 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

De même, la rétention administrative au sens dudit article 120 constitue un régime propre, à considérer à part, notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, de sorte que la structure visée par le paragraphe 1 du même article doit se concevoir, par essence, en tant que structurecondamne l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois du chef de vol, vol à l’aide de violences ou de menaces, coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité personnelle et rébellion.Le délégué du gouvernement

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.