Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».partant condamne l’Etat

Monsieur ... expose plus particulièrement que déjà en 1946 son grand-père aurait été condamné par les communistes en raisoncondamne l’Etat aux frais.

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reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier et plus particulièrement d’un extrait du casier judiciaire du demandeur que celui-ci fut condamné une première fois par le tribunal de police de Luxembourg à 5.000 francs d’amende avec interdiction de conduire en date du 18 juin 1991 pour vitesse dangereuse selon les circonstances et défaut de se

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision critiquée du ministre de la Justice du 13 mars 2002 et lui renvoie l’affaire, condamne l’Etat aux frais.

Vu le jugement du 3 mai 2000, coulé en force de chose jugée, par lequel le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné M. ... pour avoir injurié et menacé le conducteur d’un véhicule sur la voie publique en braquant une arme à feu sur lui ;condamne le demandeur aux frais.

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s’associer pour des raisons de conscience en sa qualité de membre du parti politique SDA à des actions militaires qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale, aurait préféré quitter son pays d’origine au prix d’y revêtir dorénavant la qualité d’insoumis de l’armée yougoslave.condamne les demandeurs aux frais.

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