Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mars 2004donné que l’appelant n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date

Audience publique du 10 mars 2004 ============================Ainsi, selon le demandeur, sa situation aurait changé depuis qu’il a ouvertement affiché son homosexualité, laquelle devrait ainsi être considérée comme un fait nouveau et en outre comme une raison justifiant la reconnaissanceet lu à l’audience publique du 10 mars 2004, par le vice-président, en

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after

Audience publique du 2 mars 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Ils estiment remplir les conditions de la catégorie A de la brochure éditée dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines

Audience publique du 1er mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2004.Il fait valoir que depuis son départ en 1994, la situation dans son village d’origine de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004Force est dès lors de constater que les craintes exprimées par les appelants actuels s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 18 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for

Audience publique du 16 février 2004Entendu le juge rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les motifs indiqués pour justifier le refus du permis de travail n’

Audience publique du 2 février 2004Vous dites que ce voisin aurait changé après la guerre et serait devenu fou.Vous auriez changé 10 fois de numéro de téléphone, mais cela n’aurait rien changé.qu’au Kosovo, pourtant vous ne savez pas pourquoi la situation aurait changé en août 2002, avant vous auriez été tranquilles.Vous n’auriez pas changé de numéro de

Audience publique du 29 janvier 2004Le tribunal s’est notamment basé sur le fait que la situation des bochniaques vivant au Kosovo n’est pas telle que tout membre de cette minorité ethnique serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, ainsi que sur le fait que le demandeur n’a pas établi que les autorités

Audience publique du 26 janvier 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Aux termes de l’article 22 du Code d’instruction criminelle, « le procureur d’Etat représente en personne ou par

Audience publique du 26 janvier 2004 ==============================Vous y auriez passé la nuit et vous auriez changé de voiture pour aller en Slovénie.Par la suite, vous auriez encore changé deux fois de voiture.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 22 janvier 2004Or les actuels appelants font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2003.Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.déduit que la situation dans ce secteur aurait changé et que les ennuis des demandeurs, en les admettant plausibles,

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplaçement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 14 janvier 2004Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Quant au recours en annulation, le délégué du Gouvernement soutient qu’il serait irrecevable, sinon devenu sans objet en