Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc BERNA, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014. ______________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 14 octobre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014. ______________________________________________________________________________En l’absence de

Audience publique du 14 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Anne Roth, et Maître Nathalie Prüm-Carre en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2014.L’article 57, 8° de la loi communale dispose que « Indépendamment des attributions qui sont conférées

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.Il ressort en effet des déclarations du demandeur auprès de l’agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.Court held its first session on January 26, 2009 to try 16 officials of the

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michèle BLEY, en remplacement de Maître Yves PRÜSSEN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, Maître Françoise GONNER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, et Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2014.En ce qui concerne la recevabilité du

Audience publique du 13 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014.Le 25 avril 2014, les autorités compétentes luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités belges la reprise

Audience publique du 13 octobre 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sam RIES et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.avec ses dépositions à charge des dénommés Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC.demandeur affirme avoir peur d’être victime de

Audience publique extraordinaire du 10 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2014.

Audience publique extraordinaire du 10 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Frédéric Noel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2014. ______________________________________________________________________________Finalement, le tribunal est

Audience publique du 9 octobre 2014 Appel formé parLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2014.Le tribunal releva ensuite que la société ... ne niait pas la

Audience publique du 8 octobre 2014territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 8 octobre 2014Par courrier adressé en date du 26 septembre 2014 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » aux autorités luxembourgeoises, les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de Monsieur ..., né lePar arrêté du 29 septembre 2014, le ministre décida de transférer Monsieur ..., alias ... vers l’Allemagne, au

Audience publique du 8 octobre 2014contre une décision du ministre des Finances en matière de fonction publique – suspension disciplinaireMaître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, pour le demandeur, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du Gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2014. ___________________________________________________________________________propres

Audience publique du 8 octobre 2014ministériel en charge de leur dossier.et lu à l’audience publique du 8 octobre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.Par décision du 2 juillet 2014, notifiée par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après

Audience publique du 8 octobre 2014l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement Dublin II », de reprendre en charge Monsieur ... en ce qui concerne sa demande de protection internationale.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’Autriche aurait accepté, en date du

Audience publique du 7 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui